Tout savoir sur les heures de délégation CSE : calcul, utilisation, cumul, report, et obligations de l’employeur avec Pozeo

Tout savoir sur les droits et le temps alloué aux représentants du personnel

Les délégués du personnel membres du CSE (comité social et économique) jouent un rôle essentiel dans leur entreprise, notamment pour favoriser la transparence et le dialogue social.

Pour mener à bien cette mission, les heures de délégation sont un outil crucial : elles permettent aux délégués du CSE d’assurer leurs fonctions de représentants tout en bénéficiant d’une rémunération.

Cependant, ce volume horaire compté comme un temps de travail rémunéré peut soulever plusieurs interrogations quant à ses modalités et conditions d’utilisation. Peut-on cumuler ses heures ? Est-il possible de les transférer à un autre élu ? L’employeur peut-il refuser certains usages ?

Aujourd’hui, nous vous proposons un décryptage des heures de délégation dans le cadre du CSE, avec des réponses aux questions les plus fréquentes.

Heures de délégation dans le cadre du CSE : définition et fonctionnement

Qu’est-ce que les heures de délégation ?

Dans le cadre du CSE, les heures de délégation correspondent aux heures de travail rémunérées durant lesquelles les élus du CSE peuvent exercer pleinement leurs fonctions représentatives (enquêtes, préparation des réunions, actions de sensibilisation, etc). Elles interviennent en supplément au temps passé en réunion du CSE.

Le volume horaire par mois varie selon la taille de l’entreprise et le nombre de titulaires. Protégées par la loi, les heures de délégation ne requièrent normalement pas l’accord de l’employeur, sauf dans certains cas particuliers.

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des heures prévues par le contrat de travail.

Les bénéficiaires des heures de délégation

D’après l’article L. 2315-7 du Code du travail, tous les élus du CSE d’une entreprise peuvent bénéficier des heures de délégation.

Ce droit peut aussi être étendu aux élus suppléants par le biais d’un accord d’entreprise ; sans cette disposition, les titulaires peuvent aussi choisir de partager leurs heures de délégation avec leurs suppléants.

À noter : les délégués syndicaux peuvent aussi bénéficier d’heures de délégation, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 500 salariés.

Nombre d’heures de délégation pour les élus du CSE

L’article L. 2315-7 du Code du travail fixe un crédit d’heures minimal à 10h par élu du CSE pour une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Ce crédit augmente progressivement jusqu’à 34h pour un effectif supérieur ou égal à 9750 salariés.

Retrouvez le détail du nombre d’heures de délégation par titulaire en fonction de la taille de l’entreprise un peu plus bas dans cet article.

Rémunération des heures de délégation

Les heures de délégation sont rémunérées au même titre que les heures de travail habituelles. Figurant sur la fiche de paye, elles sont donc payées au même taux horaire et dans les mêmes délais que des heures normales. Aucune majoration particulière n’est appliquée.

Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail sont également rémunérées comme des heures de travail habituelles, sauf si un accord d’entreprise prévoit le contraire.

À noter : l’employeur doit respecter ces dispositions concernant la rémunération des heures de délégation. Cependant, il peut contester leur usage s’il estime qu’elles n’ont pas été employées de façon pertinente.

Calcul des heures de délégation

Calcul selon la taille de l’entreprise

Comme mentionné précédemment, en l’absence d’accord, le Code du travail fixe le volume horaire des heures de délégation du CSE par défaut selon la taille de l’entreprise.

Voici, plus précisément, le nombre d’heures de délégation dont disposent les délégués du comité social et économique, en fonction de l’effectif :

Effectif de l’entreprise	Heures de délégation / mois / titulaire
De 11 à 49 salariés	10 h
De 50 à 74 salariés	18 h
De 75 à 99 salariés	19 h
De 100 à 199 salariés	21 h
De 200 à 499 salariés	22 h
De 500 à 1499 salariés	24 h
De 1500 à 3499 salariés	26 h
De 3500 à 3999 salariés	27 h
De 4000 à 4999 salariés	28 h
De 5000 à 6749 salariés	29 h
De 6750 à 7499 salariés	30 h
De 7500 à 7749 salariés	31 h
De 7750 à 9749 salariés	32 h
À partir de 9750 salariés	34 h

À noter : les élus du CSE ont la possibilité de mutualiser leur temps de délégation. La répartition des heures est laissée à la convenance des délégués du personnel, selon les disponibilités et les préférences de chaque membre.

Par ailleurs, il est possible de dépasser le volume légal dans le cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les élus et représentants syndicaux doivent fournir les preuves adéquates à l’employeur pour justifier ce dépassement.

Calcul selon le protocole d’accord prééléctoral

L’entreprise peut également fixer un volume horaire qui bénéficie aux élus en amont des élections du CSE, au moment de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Il est alors possible soit d’augmenter le nombre d’heures de délégation au-delà des seuils fixés par le Code du travail, ou bien en augmentant le nombre de représentants.

Cadre d’utilisation des heures de délégation

En amont : le bon de délégation

Avant l’utilisation de ses heures de délégation, un élu du CSE ou un représentant syndical doit informer son employeur de l’usage prévu.

Si le Code du travail ne prévoit pas de délai de prévenance précis , la loi stipule tout de même que l’employeur doit être informé suffisamment à l’avance de l’usage des heures de délégation. Ceci, pour assurer notamment que l’activité de délégation n’impacte pas le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour ce faire, l’élu du CSE ou le représentant syndical peut utiliser un bon de délégation. Ce document, non obligatoire mais recommandé pour garantir la transparence, est généralement transmis à l’employeur avant la prise des heures de délégation. Cependant, ses modalités spécifiques sont définies par un accord d’entreprise.

Les utilisations autorisées

Une fois l’employeur informé, les heures de délégation peuvent être employées. Leur usage doit obligatoirement s’inscrire dans le cadre de l’exercice du mandat des représentants.

Les utilisations autorisées des heures de délégation sont les suivantes :

• Organisation en amont des réunions du CSE.
• Étude de documents spécifiques, tels que, les rapports d’expertises et les BDES (bases de données économiques et sociales).
• Enquêtes faisant suite à un accident de travail considéré comme non grave.
• Prises de contact avec certains interlocuteurs facilitant l’exercice du mandat de représentant, par exemple un avocat ou des syndicats.
• Préparation et mise en place d’actions de sensibilisation, en particulier reliées à la CSSCT (commission pour la santé, la santé et les conditions de travail), comme les discriminations, la santé mentale au travail ou l’égalité entre les salariés.
• Réalisation d’un dossier en vue de la saisie d’une instance, par exemple l’inspection du travail.

Les utilisations interdites

Certaines utilisations relevant du travail des élus sont exclues des heures de délégation. Il est interdit d’employer ce temps de travail spécifique pour les activités suivantes :

• Les réunions du CSE et de la CSSCT (commission pour la santé, la sécurité et les conditions de travail).
• Les enquêtes faisant suite à un risque de maladie professionnelle ou à un accident du travail grave.
• L’implémentation de mesures de prévention dans un contexte de risque imminent ou grave.
• Modules de formation professionnelle économique ou financière, ou module de formation SSCT dont la durée est inférieure à 5 jours.

5 conseils pour bien utiliser ses heures de délégation

1 | Planifier ses heures à l’avance

Pour éviter tout dépassement horaire ou conflit d’emploi du temps avec vos collègues, commencez par planifier l’utilisation de vos heures de délégation à l’avance. Vous optimisez ainsi votre rôle d’élu et assurez votre rôle en bonne intelligence avec le reste de l’entreprise.

D’ailleurs, pour vous aider à optimiser votre activité d’élu, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un prestataire extérieur proposant des solutions pour les CSE.

2 | Communiquer clairement avec son employeur

Privilégiez la transparence et le dialogue avec votre employeur pour prévenir les litiges et désaccords, et garantir un travail efficace en tant que délégué du CSE. Transmettez toutes les informations pertinentes telles que la date, la durée et la raison de votre mission.

3 | Faire un suivi de ses heures

Effectuez un suivi rigoureux de vos heures de délégation, en les consignant par exemple dans un tableur. Vous pourrez notamment y reporter le nombre d’heures utilisées par mission, votre solde mensuel, ainsi que les reports d’heures s’il y en a. Ceci garantit une traçabilité et vous fournit un support clair pour justifier votre activité en cas de besoin.

4 | Utiliser des outils numériques

Pour optimiser votre gestion du temps et employer au mieux vos heures de délégation, faites appel aux outils numériques tels que les tableurs (Excel, Google Sheets, etc) et les agendas en ligne. Ces outils peuvent être partagés avec vos collaborateurs et votre employeur, ce qui favorise la transparence et la collaboration en temps réel.

5 | Favoriser le travail d’équipe

Un CSE efficace dans ses fonctions de représentation, c’est un CSE dont les membres travaillent en bonne intelligence. Organisez-vous avec les autres élus de façon à bien répartir les heures de délégation et les tâches. Ceci renforce l’efficacité et l’impact positif du CSE sur votre entreprise, en évitant notamment les «missions doublons».

Vous savez désormais tout sur les heures de délégation des élus du CSE ! Rappelez-vous, pour vous accompagner dans votre mission de représentant et toujours améliorer les conditions de travail de vos collaborateurs, vous pouvez aussi solliciter un expert en solutions pour les entreprises.

FAQ sur les heures de délégation

Un élu peut-il cumuler ses heures de délégation non utilisées ?

Un élu peut en effet cumuler ses heures de délégation non utilisées sur une période de 12 mois, en respectant une limite de 1,5 fois le crédit mensuel. Cependant, un tel report doit être prévu dans un accord.

Un élu peut-il transmettre ses heures à un autre élu ?

Un élu peut transmettre ses heures à un autre élu, dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel. Ce transfert doit être communiqué à l’employeur au minimum 8 jours avant d’être réalisé.

L’employeur a-t-il un contrôle sur l’usage des heures ? Peut-il refuser l’usage des heures ?

Les heures de délégation sont un droit : l’employeur ne peut donc ni contrôler ni refuser l’usage des heures en amont de leur utilisation. Cependant, il peut contester leur usage a posteriori. Dans cette situation, une procédure disciplinaire peut avoir lieu.

Un élu doit-il justifier l’usage de ses heures de délégation ?

Un élu n’a pas l’obligation de justifier l’usage de ses heures de délégation. Il doit en revanche prévenir son employeur de leur usage selon une échéance raisonnable, par exemple via un bon de délégation.